Environnement de l’expertise
Quelle est la définition contractuelle de l’ITT (incapacité temporaire totale) ?
La notion d’ITT n’existe plus en droit commun depuis la nomenclature Dintilhac. Il est nécessaire de se reporter à la définition contractuelle spécifique à chaque contrat et figurant dans les conditions générales.
Idem pour la notion d’IPP.
A l’aide de quelles pièces déterminer si un décès est de cause accidentelle ou non ?
A l’aide d’une seule pièce, le certificat de décès, il faut consulter la case « obstacle médico-légal » :
1- elle est cochée = il y a obstacle médico-légal à l’inhumation = une enquête judiciaire a obligatoirement été diligentée : demander le compte-rendu de cette enquête et constater si le décès est accidentel ou non (cela sera forcément précisé)
2- elle n’est pas cochée = il n’y a pas d’obstacle médico-légal à l’inhumation = regarder la cause du décès inscrite dans ce certificat et voir si elle est accidentelle ou non.